Les mentions légales de votre application
Comme pour un site internet, votre application doit comporter des mentions légales. Voici les mentions légales à intégrer dans votre application, dans une rubrique facilement accessible par l'utilisateur.
Pour une personne morale :
- Dénomination sociale
- Adresse du siège de l’entreprise
- Numéro de téléphone
- Nom du responsable de publication
- Numéro d’immatriculation, si la société est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM).
Pour une personne physique :
- Nom et prénom
- Domicile
- Numéro de téléphone
- Nom du responsable de publication
Dans le cas où votre application permet la collecte de données personnelles, notamment à travers la création d’un compte en ligne, un questionnaire ou encore une commande en ligne, celui-ci doit être conforme aux règles de protection des données personnelles du RGPD.
Il faut donc que les mentions légales RGPD apparaissent sur l'application avant la collecte des données personnelles.
Dans le cas où l’application propose des achats in-app, il est nécessaire d'intégrer les CGV (conditions générales de vente).